LE GEM ET LA LOI

L’Arrêté du 27 juin 2019 fixe le cahier des charges des GEM en application de l’article de loi L. 14-10-5

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cet Arrêté définit les objectif d’un GEM et les moyens pour les atteindre.

Il impose les principes d’organisation et donne un cadre aux relations entre les membres, les parrains et les autres acteurs à l’intérieur du GEM.

On fixera une date très prochainement pour faire une lecture commune de cet Arrêté de loi.